Organisme de formation
La présente charte d'engagement entend rappeler les règles de droit qui encadrent les activités de formation prévues par l’organisme de formation AUDIPOG.
Elle est mise à disposition de tous les apprenants en amont de la formation, et reste accessible à tout moment sur le site internet : www.audipog.net/Formations-charte
Elle s’applique à tous les apprenants, censés accepter les termes du présent contrat lorsqu’ils suivent une formation dispensée par l’organisme de formation AUDIPOG.
AUDIPOG (Association des Utilisateurs de Dossiers Informatisés en Pédiatrie Obstétrique et Gynécologie) est une association (Loi 1901), qui travaille à l’amélioration de la prise en charge des femmes enceintes. AUDIPOG produit des indicateurs nationaux annuels, issus des données envoyées par les maternités, concernant les grossesses, les accouchements et les nouveau-nés qu’elles ont pris en charge. L’ensemble de ces maternités constitue au sein d’AUDIPOG, le Réseau Sentinelle, qui a un rôle de santé publique.
Grâce aux indicateurs qu’elle produit, AUDIPOG travaille également à l’amélioration des pratiques professionnelles au sein des réseaux de santé périnatale. AUDIPOG favorise la promotion des études épidémiologiques grâce à la banque de données alimentée par le Réseau Sentinelle.
Les compétences développées par AUDIPOG dans le domaine de la périnatalité lui permettent de proposer des formations destinées aux professionnels de santé travaillant dans le domaine de la périnatalité.
L’association AUDIPOG est déclarée à l’URSSAF et enregistrée sous le numéro Siret 398 708 537 00038 (Code APE 7219Z), numéro de TVA intra-com FR 963987085377. L’organisme de formation AUDIPOG est enregistré auprès de la DREETS, sous le numéro de formateur 82 69 14082 69.
Les catégories d’action de formation concernées sont celles prévues par l’article L.6313-1 du Code du Travail.
L’action de formation professionnelle sera réalisée conformément à un programme co-écrit et préétabli, qui définira : des objectifs déterminés, des compétences visées (objectifs pédagogiques), une progression pédagogique, des modalités et moyens pédagogiques, un dispositif de suivi des réalisations, une appréciation des résultats, une validation de la formation, des pré-requis, un encadrement.
Il s’agit des moyens mis en œuvre pour réaliser la formation : les méthodes pédagogiques, les supports pédagogiques, les locaux, l’outil informatique de visioconférence, …
Il sera exercé par l’équipe pédagogique dans la réalisation de l’action. Les moyens d’encadrement s’apprécient par les compétences techniques, professionnelles, et pédagogiques de cette dernière, validées par des diplômes et/ou issues d’une expérience professionnelle.
Un dispositif permettra de suivre l’exécution physique de l’action de formation et de justifier de sa réalité. Il se traduira généralement par des feuilles d’émargement signées par demi-journée par les apprenants et l’équipe pédagogique, pour les actions de formation en présentiel, et par des feuilles de présence pour les actions de formation en distanciel, les plannings d’intervention, les évaluations intermédiaires effectuées, …
Le mode d’appréciation des résultats permettra d’observer si le bénéficiaire a atteint ou non l’objectif de l’action. Il peut s’agir de la validation de mises en situation, d’études de cas, de sondages, de tests réguliers des connaissances ou de l’évaluation de l’action de formation par les apprenants, au regard des objectifs visés.
À l’issue de la formation, l’organisme de formation AUDIPOG délivrera au bénéficiaire un certificat de réalisation, sous la forme du modèle du Ministère du travail pour les actions de formation en présentiel et du modèle de la FFFOD (Forum des Acteurs pour la Formation Digitale) pour les actions de formation en distanciel.
AUDIPOG conservera un exemplaire de chacun de ces documents, dont l’original de la/des feuille(s) d’émargement ou de présence, ce qui lui permettra de compléter le bilan pédagogique et financier de ses actions de formation, et de justifier de son activité en cas de contrôle.
La liste d’émargement ou de présence comporte l’intitulé de l’action de formation, la date, les horaires, le nom des intervenants pédagogiques, la liste nominative des apprenants avec, le cas échéant, la raison sociale du donneur d’ordre.
Pour les actions de formation en présentiel, les participants et les intervenants devront y apposer leur signature à chaque séquence de formation (au minimum chaque 1/2 journée)
Conformément aux dispositions du Code du Travail, AUDIPOG remettra aux apprenants un certain nombre de documents.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation sera remis à tous les apprenants ayant participé entièrement à l’action de formation.
Les informations demandées par AUDIPOG au candidat à une action de formation ou à un apprenant, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat ou l’apprenant est tenu d’y répondre de bonne foi.
Les données personnelles recueillies pour les besoins des actions de formation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative, organisationnelle et pédagogique du suivi des apprenants et également, selon le contexte, de leurs inscriptions.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 Janvier 1978 modifiée, ces derniers disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent. Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Le traitement des données répond par ailleurs aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L’ensemble des missions et tâches qui incombent à un prestataire de formation sont tenues par AUDIPOG, organisme formateur indépendant : conception et animation d’actions de formation, gestion administrative, financière et commerciale, suivi qualité, prise en compte des personnes en situation de handicap, réalisation des veilles (réglementaires, pédagogiques et technologiques).
L’obligation de confidentialité et de discrétion s’impose à chaque partie, donneur d’ordre, apprenants et intervenants pédagogiques.
En matière d’hygiène et de sécurité, deux documents s’imposent aux participants : le Règlement Intérieur du client (dans le cas d’une formation en intra) et/ou celui de la structure d’accueil de la prestation (en cas de location de salle). Concernant l’organisation et la discipline durant la formation, les apprenants devront s’en tenir à la présente charte.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-23 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par les intervenants pédagogiques, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par eux comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le groupe ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les horaires de l’action de formation seront fixés par la convention de formation et portés à la connaissance des bénéficiaires sur la convocation, et rappeler au début de la formation.
En cas d’absence ou de retard, les apprenants doivent avertir l’intervenant et s’en justifier. Ils ne pourront pas s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles.
Les formations sont accessibles à tous.
Le choix des locaux, en cas de location de salle, sera fait en conséquence.
En cas de besoin d’adaptation de la prestation, ne pas hésiter à prévenir les responsables pédagogiques d’AUDIPOG qui valideront sa capacité d’accueil, ou ne manqueront pas, le cas échéant, de réorienter le(s) participants concernés.
L’organisme de formation AUDIPOG, justifie de sa conformité aux obligations de l’Article D.6112-1 créé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) pris en application de la Loi du 04 Août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui précise : « Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l’exercice de son activité, à favoriser cette égalité ».
Pour tout dysfonctionnement, réclamation ou incident, il convient de contacter l’association AUDIPOG
- Tél : 04 78 77 10 31 – Mail : contact@audipog.net
La présente charte d’engagement entre en application à compter du 1er Janvier 2024. Un exemplaire du présent document sera transmis le cas échéant, à l’entreprise commanditaire de l’action de formation au moment de l’envoi de la convocation.