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La charte AUDIPOG

Informatisation, communication, banque de données, évaluation en santé
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Des règles scientifique, déontologique et éthique entre les acteurs de santé et les partenaires industriels

1/ propriété des données et responsabilité des bases de données communes

Les données sont la propriété des mères et de leurs nouveau-nés.

Les acteurs de santé mettent librement en commun les données recueillies, et les confient à AUDIPOG qui en est dépositaire. Ceci à des fins de surveillance des indicateurs de santé périnatale et d'évaluation des pratiques médicales à l'échelon local, régional ou national.
L'association AUDIPOG réunit des professionnels de la naissance de toutes disciplines. À ce titre, elle est considérée par les membres du réseau comme un "tiers de confiance médical", respectant l'anonymat des patientes et des professionnels, et apportant la garantie du bon usage des données.
L'association AUDIPOG se compose également de scientifiques experts en épidémiologie, santé publique et évaluation médicale. Elle est donc considérée par les professionnels de santé comme un "tiers de confiance scientifique", compétente en évaluation médicale, et assurant ainsi la qualité des analyses statistiques et des interprétations qui en sont faites.

2/ Engagement des partenaires industriels

Les industriels membres de l'AUDIPOG (éditeurs de logiciels), s'engagent à respecter les clauses de confidentialité des données qui leur sont confiées, et à ne transmettre aucun renseignement ou autre donnée individuelle (concernant les patients ou les acteurs de santé), à une structure administrative locale, régionale ou nationale, sans l'avis exprès des patients ou acteurs de santé concernés.
Les industriels s'engagent à ne faire aucun usage commercial des données recueillies, acheminées ou stockées grâce aux outils informatiques portant le label AUDIPOG

3/ Engagement des acteurs de santé

Les acteurs de santé, conscients des enjeux en présence sur l'usage des données médicales, s'engagent à confier à AUDIPOG les données de leurs patients à des fins de surveillance des indicateurs de santé et d'évaluation médicale.

Ces données sont recueillies, mises en commun et anonymisées grâce aux outils informatiques agréés par AUDIPOG. Les acteurs de santé autorisent la mise en commun de ces données au niveau national afin de participer au registre d'information sur la naissance France-Périnat.

4/ Créations de deux comités "éthique" et "scientifique"

L’association AUDIPOG, consciente du rôle de service public en périnatalité que représente le réseau France-Périnat, a créé deux comités, l’un pour l’éthique, et l’autre concernant l’aspect scientifique. Ces comités seront les garants de la validité des résultats diffusés. Ainsi, pour toutes les analyses effectuées à la demande d'un membre du réseau national, d'une institution, d'une société savante ou de tout autre organisme, régional ou national, un avis préalable sera demandé à ces comités.
Toutes les banques de données constituées seront systématiquement placées sous la responsabilité, et le double contrôle d'une assemblée de professionnels de la naissance et d’un groupe d'experts en évaluation médicale.

5/ Diffusion des analyses

La diffusion des résultats des analyses standard se fait par l'intermédiaire d'un cahier de résultat annuel remis à tous les membres du réseau, ainsi que de publications scientifiques. Ces tableaux statistiques sont également accessibles sur le site Internet AUDIPOG.
Les publications scientifiques comportent les noms de tous les membres participant ou ayant participé au Réseau.

6/ Accès aux bases de données périnatales

Grâce à son module d'interrogation des bases de données périnatales, le site Internet AUDIPOG fournit un descriptif des pratiques et des résultats au sein de groupes de patients faisant l'objet d'une sélection multicritères. Cette sélection est effectuée en ligne par les seuls membres du réseau France-Périnat.
L'accès au module d'interrogation de la base de données du Réseau sur le site Internet AUDIPOG est réservé aux membres du réseau par un mot de passe.

La description des indicateurs de santé au sein du Réseau France-Périnat constitue un référentiel externe. Les professionnels de la naissance qui ont confié leurs données à AUDIPOG, peuvent ainsi confronter leurs propres indicateurs à des fins d'auto-évaluation de leurs pratiques.

Les règles déontologiques édictées par l'AUDIPOG sont les suivantes :
  • Un professionnel de santé peut accéder à l'interrogation statistique de ses propres données, de celles réunies au niveau de son réseau de soins, et de celles réunies au niveau national
  • Un professionnel de santé, coordonnateur d'un réseau de soins peut accéder à l'interrogation statistique des données réunies pour ce réseau, et de celles réunies au niveau national. Il ne peut accéder à l'interrogation statistique des données concernant des maternités ou services de néonatologie, sans un avis exprès des médecins responsables de ces bases de données.
  • Un responsable d'organisme de santé local, régional ou national ne peut accéder à l'interrogation statistique des banques de données, mais peut demander des résultats d'analyse à des fins de surveillance de la santé ou d'amélioration des connaissances. Ces analyses ne seront effectuées qu'après accord des professionnels de santé et avis des comités scientifique et éthique d'AUDIPOG

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    Dernière mise à jour : 11 septembre 2008

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